Article 2
Tarifs et modalités

Les prix s’entendent pour la durée de l‘exposition (1 à 8 jours maximum).
Ils s’entendent hors taxes et hors assurances, frais de transport, livraison et reprise inclus dans un rayon de 30 km autour de notre siège social.
Au delà, un supplément transport pourra être devisé. Si la société LIGN’EXPO n’est pas présente en tant que prestataire sur cette manifestation, ou pour les commandes isolées, le tarif sera majoré par des frais de transport.
Pour les commandes d’une durée supérieure à 8 jours, la facture s’effectuera par tranche d’un mois à partir de la date de livraison, conformément au prix convenu.
Tout mois commencé sera dû en totalité.
Pour le matériel réfrigéré (hors réfrigérateurs), ainsi que le matériel vidéo, un devis spécifique doit être établi.
En ce qui concerne les revêtements de sols et de murs, le calcul des surfaces facturées sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standard des moquettes (lés de 2 mètres).
Les surfaces de revêtements de sol et de murs seront arrondies au mètre carré supérieur.
Le tarif pourra être majoré des coûts de main d’œuvre supplémentaires supportés si la livraison est effectuée après le début de l’exposition, un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables,
étant précisé que dans ce cas un transport spécial pourra être facturé en sus de la commande.

Article 3
Annulation / modification de commande

En cas d’annulation de commande, toutes les sommes versées resteront acquises à LIGNE.
Toute annulation délibérée fera l’objet d’un minimum de facturation de 50% du montant TTC de la commande en cours.
En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours avant la date de début de location, la totalité de la commande sera due.
La commande pourra être modifiée jusqu’à J-9 selon les conditions suivantes :

J-30 : Possibilité de modifier 50% des quantités réservées, sans frais
De J-29 à J-10 : Possibilité de modifier 20% des quantités réservées, sans frais.
De J-9 au jour-J : Facturation intégrale des quantités réservées.

Toute commande passée dans les 48 heures avant le début de l’événement et pendant celui-ci sera majorée de 10 % du tarif public en vigueur.
Possibilité d’ajouter à tout moment, sans frais, des produits sous réserve de disponibilité.
L’établissement d’un devis reste gratuit jusqu’à sa 3ème modification, toute modification ultérieure entrainera une facturation forfaitaire de 15€HT / modification.
Toute commande effectuée de J-5 à J-3 impliquera un surcoût de 25,00€HT et à partir de J-2 de 50,00€HT
Des frais administratifs (15€ HT ) seront comptés sur toute facture refaite à la demande du client.
Si nous devons établir plusieurs factures pour une même commande, nous facturerons des frais de gestion à hauteur de 8€ HT par facture complémentaire.
L’enlèvement du matériel par le client « si accord de la société LIGNE pour le libre service » pourra s’effectuer à sa demande dans les locaux de la société LIGNE
dont les coordonnées sont indiquées au verso, contre signature d’un bon de livraison, sans qu’il ne soit procédé à une quelconque réduction de prix.
Un chèque de caution sera demandé et restitué au retour après contrôle du matériel.
Les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; seule la mention du(des) jour(s) de livraison peut être considérée comme contractuelle.
La livraison est réputée parfaite lorsque la société LIGNE aura déposé le matériel loué sur le lieu d’exposition indiqué par le client.
Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations clairement motivées sur l’état du matériel loué et sur les quantités,
il sera réputé l’avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins avec l’obligation de le rendre tel en fin de location.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 4
Remplacement

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du mobilier lors de la réception de la commande, la société LIGNE se réserve le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé tout matériel équivalent
à même d’assurer un usage identique, le locataire reconnaissant que la condition substantielle de son contrat repose dans l’utilisation qui peut être faite du matériel et non dans sa consistance même.
Faute, par le client, de refuser dans les 24 heures et par écrit ce matériel de remplacement à l’issue de l’information écrite qui lui est faite par nos services, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

Article 5
Assurance / caution

La participation à l’assurance est obligatoire.
Elle couvrira le locataire contre les risques de vol (), perte (), ou de détérioration du jour précédant l’ouverture officielle au jour de la fermeture.
Son règlement devra être joint à la commande. En cas de défaut de règlement, la commande ne sera pas prise en compte.
La garantie du risque de vol est subordonnées au dépôt de plainte par le locataire auprès de l’autorité compétente et à la transmission de celle-ci à la société LIGNE dans un délais maximal de 24 heures.
La garantie de détérioration et de perte est subordonnée à l’information à la société LIGNE dès constatation par le client.(*) Hors matériel vidéo et matériel soumis à caution qui doivent être assurés par le client.
Selon le matériel loué, une caution est également demandée à la commande.
Le montant est alors indiqué sous l’article dans notre catalogue. Cette caution sera restituée après la récupération du matériel et le paiement intégral des sommes dues.
A défaut de réception de celle-ci, l’article soumis à caution ne sera pas livré.
Evénementiel (Soirée, événement d’entreprise, location hors cadre salons, foires & expositions). Le matériel est sous votre entière responsabilité en cas de vol, détérioration, etc..
de la livraison jusqu’à la récupération par nos équipes. De ce fait le poste ASSURANCE n’est pas intégré dans nos offres.

Article 6
Responsabilité du locataire

Le locataire est seul responsable de toute perte, vol, dommages subis par le matériel loué.
Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code Civil) du matériel pris en location.
Au cas où, après la livraison du matériel loué, ce dernier viendrait à être détruit en totalité ou en partie, par cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société LIGNE,
le locataire ne pourra exiger la restitution des sommes de location versées, la société LIGNE étant considérée comme ayant parfaitement exécuté son obligation contractuelle,
le locataire étant réputé avoir la garde des biens loués. Les éventuelles réparations visant à remettre en bon état de fonctionnement le matériel restitué, les pertes, les vols, se factureront en sus.
Cette facturation sera payable à réception.
Le locataire prend seul la responsabilité de toute détérioration, perte ou vol, dont il s’engage expressément à se garantir, par assurance.
Le locataire s’engage en outre à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration
ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon usage d’état, à respecter
s’il y a lieu les recommandations et conseils d’utilisation de la société LIGNE dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui lui ont été remis à la livraison.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance que le matériel loué est conçu pour être utilisé dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau et sur un sol stabilisé.
Pendant la période de location, LIGNE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le client.
De convention expresse la société LIGNE reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.
Le locataire s’engage en conséquence à prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires pour notamment retirer, enlever tout objet, documentation et autres lui appartenant en propre ou
à ses fournisseurs et reconnaît que la société LIGNE n’est en rien responsable de leur détérioration, disparition, dommages, à compter de la fermeture officielle de la manifestation.
Quel que soit la durée de la location, le défaut de restitution par le locataire du matériel installé dans les délais impartis entraînera de plein droit la facturation à titre de clause pénale
d’une indemnité d’immobilisation égale à une fois le tarif toutes taxes comprises, facturé pour la manifestation, payable par chèque à réception.
Faute par le locataire d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie sera encaissé.
En outre et sans mise en demeure préalable, la société LIGNE pourra en reprendre possession ensuite au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.
Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du locataire, sont réputées non écrites.
La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’apporte pas dérogation à la présente clause.

Article 10
Priorité des conditions de location

Il est expressément convenu que les présentes conditions de location s’appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient la société LIGNE avec le présent signataire.
Ces conditions se substituent à tout autre document, ainsi qu’aux conditions d’achat ou de location du client, en globalité.

Article 11
Données personnelles

A/ Collecte de données, Finalité de Traitement et Identité du Responsable de Traitement
La société prestataire procède à la collecte et au traitement des données et des informations à caractère personnel de son client et de ses représentants pour
les finalités suivantes (Ci-après désignées ensemble en tant que “Finalité de Traitement“) :
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des affaires, et au suivi de la relation commerciale,
• Effectuer les opérations relatives à la satisfaction client
• Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• Gérer les impayés et le contentieux.

La société prestataire a la qualité de Responsable de traitement au sens de la loi et réglementation applicables.
Les données collectées par la société prestataire sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Les données collectées sont adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.

B/ Données collectées et consentement
Le client et ses représentants sont désignés comme le Client dans le présent document.
Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Celui-ci accepte expressément et de manière non équivoque de transmettre à la société prestataire, ses noms, prénoms, adresse postale,
adresse mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, et ce dans le cadre des Finalités de Traitement ci-dessus exposées.

C/ Informations et accès aux données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 et à la loi relative à l’informatique et aux libertés
modifiée du 06 janvier 1978, la société prestataire qui a la qualité de Responsable de Traitement informe le Client des points suivants :
a) Le Client accepte que les données personnelles le concernant recueillies par la société prestataire dans le cadre des présentes soient transmises
aux sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution du contrat, sous réserve que ces tiers destinataires
des données a caractère personnel soient soumis a une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679.
Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée a cet effet, dans les conditions légales et règlementaires.
Le Client sera informe préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
En pareille hypothèse, la société prestataire s’engage à respecter la règlementation en vigueur et a mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

b) La société prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximale légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de Traitement.

c) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données collectées le concernant.
Ainsi, les données collectées par la société prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification
dans les conditions prévues par le Règlement UE 2016/679.
Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la société prestataire et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Le Client peut solliciter a l’adresse ci-dessous, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer a leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : lignexpo@lignexpo.com

d) Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle.

e) L’exigence de fourniture des données à caractère personnel telles que définies au paragraphe B conditionne l’acceptation des présentes CGV. Le client est tenu de fournir les Données susvisées.